Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Condition générales de vente de REF FORMATION. Centre de formation professionnelle représenté par Christine BRETIN, présidente, dont le siège est situé au 8 avenue de Lezignan 11200 FERRALS LES CORBIERES
Dernière mise à jour des CGV : Avril 2025

ARTICLE 1 - LA REFLEXOLOGIE & SA FORMATION

• La réflexologie ne peut en aucun cas être considérée, associée ou assimilée à une médecine, une pratique médicale ou une religion. Elle n’appartient à aucune organisation sectaire et se veut d’en rester totalement exclue.  

• La formation en réflexologie est accessible à tout public. Le programme détaillé ainsi que la définition de la méthode sont disponibles en annexe du formulaire d’inscription.  

• Le centre de formaton REF est attentif aux situations de handicap et accueille l'apprenant quel qu’il soit, l’école met tout en œuvre pour accompagner ou orienter la personne.
REF s’efforce, dans la mesure de ses capacités, à adapter, avec coopération, ses concepts aux situations de handicap en cherchant des outils possibles. Merci de prendre contact avec la présidente Christine BRETIN, la référente handicap au sein de l’organisme de formation, afin d’étudier les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.
Vous pouvez la contacter au - 06 06 65 64 31 - ou par mail - cbretin@ref-formations.fr -
Pour toutes informations complémentaires, nous vous conseillons les structures suivantes : ONISEP, AGEFIPH et FIPHFP.

ARTICLE 2 - NATURE & CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION

• L’action de formation entre dans la catégorie des actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail.  

• Elle a pour objectif l’acquisition des compétences suivantes : accueil, hygiène et sécurité du client, analyse de la demande du client, établissement d'un protocole de travail dans la technique réflexe choisie par le client.  

• À l’issue de la formation, une attestation du nombre d’heures de formation sera délivrée.  

• La durée de la formation est indiquée dans le formulaire d’inscription et choisie par le client. Cette durée inclut la FOAD synchrone et le présentiel, ou uniquement la FOAD asynchrone et synchrone, selon les modalités choisies par le client.  

• Le programme de la formation figure dans le formulaire d’inscription, sur le site internet de REF FORMATION, ainsi que dans le livret d’accueil du centre de formation. REF FORMATION se réserve le droit de modifier les programmes pour les améliorer.  

ARTICLE 3 - NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE

• Le stagiaire doit être majeur.

• Le stagiaire doit pouvoir lire, écrire et parlé français

• Les pré-requis de chaque formation sont indiqués dans les formulaires d'inscription correspondants.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE L'ACTION DE FORMATION

• La formation se déroule selon le calendrier sélectionné par le client dans le formulaire d’inscription. REF FORMATION se réserve le droit de modifier les dates de formation à tout moment.  

• Les horaires de formation sont :  

  - FOAD SYNCHRONE : selon le créneau horaire choisi par le client lors de l’inscription.  

  - PRESENTIEL : de 9h00 à 13h00 puis de 14h00 à 18h00 selon les dates choisies par le client lors de l'inscription.

• La formation est organisée pour un maximum de 16 nouveaux stagaires et 4 anciens stagiaires si besoin.  

• Lieux de formation :  

    - CAEN :  Centre Entre Cop'in - 511 Rue Yvonne Guégan - 14760 Bretteville-sur-Odon  

    - PARIS :  IBIS BERCY – 2 place de l’Europe – 94220 Charenton-Le-Pont  

    - TOULOUSE : RESIDHOTEL – 11 avenue de la Garonnette – 31000 Toulouse  

• Les formateurs sont indiqués dans le formulaire d’inscription et sont également présentés sur le site internet. REF FORMATION peut modifier les formateurs sans préavis, sans que cela n’entraîne d’avenant au contrat.  

• Les supports pédagogiques (Quizz, vidéos, travaux dirigés...) sont accessibles à partir de 30 jours avant le début de la formation et restent disponibles pendant 60 jours calendaires après la fin de la formation. Passé ce délai, ils ne sont plus accessibles. Ces outils ne sont pas téléchargeables.  

• Les supports pédagogiques sont fournis au format PDF. Ils sont téléchargeables. Les stagiaires peuvent choisir de les imprimer ou non. Aucun support papier ne sera fourni pendant la formation.  

• Les outils de base pour travailler sont mis à disposition pendant la formation. Ils doivent être restitués le dernier jour de la formation. En cas de perte ou de dommage, des frais seront appliqués selon le tarif public. L'achat des outils est à la charge du stagiaire et se fait directement auprès des fournisseurs. REF FORMATION ne vend pas de matériel.

ARTICLE 5 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le droit de rétractation est exercé dans ce délai, aucune somme ne peut être exigée du client, excepté 30% du montant total de la formation.

ARTICLE 6 - ANNULATION OU REPORT DE LA FORMATION

• Annulation ou report par le stagiaire : 

  - En cas d’annulation après le délai de rétractation et moins de 30 jours avant la formation, 30% du montant total de la formation est dû. 

  - En cas de désistement plus de 30 jours avant la formation, le coût total de la formation est dû.  

  - En cas de non-présentation le premier jour de la formation, le montant total reste dû, et aucun remboursement ni report ne sera accordé.

Cependant, un report est possible sous certaines conditions.

• Annulation ou report par REF FORMATION :

  - En cas de groupe inférieur à 8 stagiaires pour les formations en e-learning ou 12 stagiaires pour les formations en présentiel, REF FORMATION se réserve le droit d’annuler la formation 21 jours avant le début de celle-ci. En cas d’annulation, le stagiaire pourra demander un remboursement total des montants versés.  

  - Si l’annulation intervient pour des raisons de force majeure moins de 21 jours avant la formation, REF FORMATION proposera de nouvelles dates de formation ou un remboursement intégral.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'INSCRIPTION & MODALITES FINANCIERES

• La signature du formulaire d’inscription engage le stagiaire à verser la totalité du prix de la formation. Le prix et l’échelonnement de paiement sont spécifiés lors de l’inscription.  

• Le paiement du solde, après le premier versement, est dû selon les modalités choisies par le stagiaire lors de l’inscription.  

• Le paiement est privilégié par prélèvement ou virement bancaire. Les chèques à l’ordre de REF FORMATION sont également acceptés.  

• La formation ne sera confirmée qu’après réception du premier paiement et en fonction des modalités définies avec le stagiaire.

ARTICLE 8 - REGLES DE CONFIDENTIALITE

• REF FORMATION s'engage à ne pas communiquer les données personnelles des stagiaires, sauf dans le cadre des activités liées à la formation. Les stagiaires peuvent à tout moment demander à être retirés de la liste de diffusion de REF FORMATION.  

• Le formateur et le stagiaire s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées au sein de la formation.  

• Les photos et enregistrements audio/vidéo pendant la formation sont interdits, sauf accord explicite du stagiaire.  

• Tous les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de REF FORMATION et ne peuvent être partagés ou utilisés à des fins autres que pédagogiques.  

ARTICLE 9 - CAS DE DIFFEREND

En cas de litige, le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation via la SAS CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION | N° d’adhérent CNPM : CNPM13336 | https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.
Si le différend persiste, le tribunal de Narbonne sera seul compétent.